Immobilier · version 2

Charges de copropriété et fonds de travaux

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
8 août 2026

Les deux assiettes

2,5 % du montant des travaux du plan ; 5 % du budget prévisionnel. Les intervertir fausse le calcul, parfois d'un ordre de grandeur.

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