Immobilier · version 2

Charges de copropriété et fonds de travaux

15sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
8 août 2026

Plancher avec plan adopté

Ni moins de 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, ni moins de 5 % du budget prévisionnel : le plus élevé des deux commande.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.