Immobilier · version 2
Charges de copropriété et fonds de travaux
18sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
8 août 2026
Un plancher, pas un plafond
L'assemblée peut voter un montant supérieur.
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