Immobilier · version 2
Charges de copropriété et fonds de travaux
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10
8 août 2026
Charges spéciales — objet
Celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.
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