Immobilier · version 2
Charges de copropriété et fonds de travaux
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
8 août 2026
Le délai de constitution
Au terme d'une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble.
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Le Recueil
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