Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-3
9 août 2026

La logique des dispenses

On n'ajoute pas un étage de surveillance à ceux qui en supportent déjà un ; l'agent général, lui, agit sous mandat d'une entreprise qui répond de lui.

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