Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-3
9 août 2026

Qui doit adhérer

Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au RCS pour l'activité de courtage, et leurs mandataires personnes physiques non salariées et personnes morales.

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