Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

30sur 30
Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-12
9 août 2026

Diffusion du refus

L'association peut notifier son refus à l'ACPR ainsi qu'aux autres associations professionnelles agréées.

Précédent Passer l'évaluation Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.