Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-6
9 août 2026

Le retrait d'office en plus

Notifié à l'ACPR, il prend effet à l'expiration d'une période déterminée par l'association, qui peut en informer les autres associations agréées.

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