Assurance & IAS · version 2

Réforme du courtage : les associations professionnelles agréées

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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 513-6
9 août 2026

Retrait d'office — cas 2

Il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion.

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