Immobilier · version 1

Copropriété : les majorités d'assemblée générale

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
8 août 2026

Article 26 — le gardien

Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de son logement.

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