Immobilier · version 1

Copropriété : les majorités d'assemblée générale

2sur 30
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
8 août 2026

Article 24 — l'assiette

Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absent ne pèse rien.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.