Immobilier · version 1

Copropriété : les majorités d'assemblée générale

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
8 août 2026

Article 25 — l'assiette

Majorité des voix de tous les copropriétaires : présents et absents confondus.

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