Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

La remise en main propre

Possible lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente.

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