Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

Point de départ de la rétractation

Le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Ni la date d'envoi, ni celle de la signature.

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