Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

4sur 27
Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

Forme de la notification

LRAR, ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes quant à la détermination de la date de réception.

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