Immobilier · version 1
Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics
17sur 27
Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-2
8 août 2026
Sanction pénale
30 000 € d'amende.
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Le Recueil
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