Immobilier · version 1

Protection de l'acquéreur : rétractation, réflexion, diagnostics

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Vérifié le 8 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-2
8 août 2026

La logique de la garantie

C'est le maniement de fonds d'autrui qui appelle la garantie, jamais la qualité du professionnel — comme en loi Hoguet.

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