Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

9sur 24
Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article R. 519-20
9 août 2026

Le moment de l'information

Lors de l'entrée en relation — ni au moment de l'offre, ni à la signature.

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