Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

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Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article R. 519-20
9 août 2026

Seuil 2 — la dépendance capitalistique

Déclarer toute participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital détenue par un établissement de crédit ou assimilé, ou par une entité le contrôlant.

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