Crédit & IOBSP · version 2

Le mandat de l'IOBSP et l'information due à l'entrée en relation

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Vérifié le 9 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-2
9 août 2026

La configuration exigée

L'activité ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un professionnel du crédit ou du paiement.

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