Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

9sur 26
Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11
9 août 2026

La révision du prix

Le contrat indique si le prix est révisable et, dans l'affirmative, les modalités de révision. Le silence n'est pas une option.

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