Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

1sur 26
Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11
9 août 2026

Le problème que le régime résout

L'acquéreur paie avant d'avoir quoi que ce soit, et paie un vendeur qui peut faire faillite en cours de chantier.

Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.