Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

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Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1
8 août 2026

Le lien avec la protection de l'acquéreur

L'interdiction de tout versement avant réalisation d'une condition suspensive rejoint la règle générale de protection de l'acquéreur immobilier.

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