Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

13sur 26
Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-11
9 août 2026

Ce que cela signifie

C'est une nullité de protection : elle s'éteint quand la protection n'a plus d'objet.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.