Immobilier · version 2

Vente d'immeuble à construire : contrat, échelonnement et garantie

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Vérifié le 9 août 2026
Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-14
9 août 2026

La consignation

Le solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

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