Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

9sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Pourquoi cette dissymétrie

Celui qui subit le congé a besoin de temps ; celui qui le donne en a moins besoin.

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