Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 10
8 août 2026

Trois ans

Lorsque le bailleur est une personne physique, ou l'un des bailleurs assimilés de l'article 13 (sociétés civiles familiales notamment).

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