Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

13sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Préavis réduit — la protection

Bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou victime de violences conjugales.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.