Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

4sur 29
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 10
8 août 2026

Des minimums, non des durées fixes

Le contrat est conclu pour une durée « au moins égale ». Rien n'interdit de convenir davantage.

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