Immobilier · version 2

Durée du bail, reconduction et congé

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
8 août 2026

Ce que le législateur a voulu

Qu'un propriétaire modeste ou âgé ne soit pas privé de son logement au bénéfice d'un locataire dans la même situation.

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