Assurance & IAS · version 3

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

7sur 25
Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-12-2
9 août 2026
consulter le texte

À qui appartient le droit

Exclusivement à l'assuré. Ni le prêteur ni l'assureur ne peuvent s'en saisir.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.