Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-12-2
9 août 2026
Ce que couvre le dispositif
Les contrats garantissant le remboursement d'un crédit immobilier — ceux du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
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