Assurance & IAS · version 3

Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli

4sur 25
Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-12-2
9 août 2026

La notification

Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, portant la décision du prêteur et la date de prise d'effet du nouveau contrat.

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