Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2-1
9 août 2026
Condition 2 — l'âge
L'échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
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