Assurance & IAS · version 3
Assurance emprunteur : résiliation, questionnaire médical, droit à l'oubli
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Vérifié le 9 août 2026
Code des assurances, article L. 113-12-2
9 août 2026
En cas de refus du prêteur Le contrat d'assurance n'est pas résilié. On ne se retrouve jamais sans couverture : le refus bloque la sortie plutôt que de créer un trou de garantie.
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Les 25 écrans, et leur texte
1 Ce que couvre le dispositif Code des assurances, article L. 113-12-2 2 La résiliation à tout moment Code des assurances, article L. 113-12-2 3 Le tiers qui décide Code des assurances, article L. 113-12-2 4 La notification Code des assurances, article L. 113-12-2 5 Prise d'effet en cas d'acceptation Code des assurances, article L. 113-12-2 6 En cas de refus du prêteur Code des assurances, article L. 113-12-2 7 À qui appartient le droit Code des assurances, article L. 113-12-2 8 L'assureur ne peut pas sortir Code des assurances, article L. 113-12-2 9 Ce que cela signifie Code des assurances, article L. 113-12-2 10 Le questionnaire médical — le principe Code des assurances, article L. 113-2-1 11 Deux conditions CUMULATIVES Code des assurances, article L. 113-2-1 12 Condition 1 — le plafond Code des assurances, article L. 113-2-1 13 Encours cumulé, et par assuré Code des assurances, article L. 113-2-1 14 Le cas du couple Code des assurances, article L. 113-2-1 15 Condition 2 — l'âge Code des assurances, article L. 113-2-1 16 L'âge à l'échéance, pas à la souscription Code des assurances, article L. 113-2-1 17 Des minima, non des maxima Code des assurances, article L. 113-2-1 18 Droit à l'oubli — qui fixe quoi Code de la santé publique, article L. 1141-5 19 Le plafond légal Code de la santé publique, article L. 1141-5 20 Le point de départ Code de la santé publique, article L. 1141-5 21 Un plafond, pas un délai fixe Code de la santé publique, article L. 1141-5 22 Ce que la convention couvre aussi Code de la santé publique, article L. 1141-5 23 Un dispositif vivant Code de la santé publique, article L. 1141-5 24 L'extension prévue Code de la santé publique, article L. 1141-5 25 Sanctions et information Code de la santé publique, article L. 1141-5