Assurance & IAS · version 2

Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article R. 511-2
8 août 2026
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Ils exécutent, ils ne conçoivent pas

C'est ce qui les sépare du courtier, dont l'activité n'est pas ainsi bornée.

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