Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP
Les montants applicables à la distribution d'assurance sont sensiblement supérieurs à ceux de l'intermédiation bancaire (500 000 € / 800 000 €) et sont indexés. La confusion entre les deux statuts est l'erreur la plus fréquente.