Assurance & IAS · version 2

Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article R. 511-2
8 août 2026
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Les mandataires

Mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance : personnes physiques non salariées ou sociétés, mandatées par une personne relevant des autres catégories.

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