Assurance & IAS · version 2
Catégories de distributeurs d'assurance et conditions d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage
8 août 2026
Date d'entrée en vigueur
1er avril 2022. Un exposé limité aux trois conditions classiques décrit le droit d'avant cette date.
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