Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
7sur 17
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 314-1
8 août 2026
La ligne de partage
Celui qui outille le paiement ne le fournit pas. La frontière passe entre prestation technique et maîtrise des fonds.
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Le Recueil
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