Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
13sur 17
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-18
8 août 2026
Remboursement — butoir
En tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
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Le Recueil
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