Crédit & IOBSP · version 1

Services de paiement : champ et opérations non autorisées

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 314-1
8 août 2026

Exclusion — services techniques d'appui

Traitement et enregistrement de données, protection de la confidentialité, authentification des données et des entités, technologies de l'information et réseaux, fourniture et maintenance des terminaux et dispositifs.

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