Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
1sur 17
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 314-1
8 août 2026
Le compte de paiement
Compte détenu au nom d'une ou plusieurs personnes et utilisé aux fins d'exécuter des opérations de paiement.
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.