Crédit & IOBSP · version 1
Services de paiement : champ et opérations non autorisées
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 133-18
8 août 2026
Remboursement — principe
Le prestataire du payeur rembourse le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir eu connaissance ou avoir été informé.
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