Crédit & IOBSP · version 1
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
8 sur 15
Vérifié le 8 août 2026
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP
8 août 2026
Franchise — second encadrement Elle n'est pas opposable aux victimes. Elle règle les comptes entre assureur et assuré, jamais au détriment de la personne lésée.
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Le Recueil
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Les 15 écrans, et leur texte
1 Deux couvertures, deux risques Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 2 Règle de principe — intermédiaire mandaté Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 3 Règle de principe — tous les autres cas Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 4 La logique sous-jacente Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 5 Justification permanente Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 6 Montants minimaux de RC professionnelle Arrêté du 26 juin 2012… 7 Franchise — premier encadrement Arrêté du 26 juin 2012… 8 Franchise — second encadrement Arrêté du 26 juin 2012… 9 Déclencheur de la garantie financière Arrêté du 26 juin 2012… 10 Première exonération Arrêté du 26 juin 2012… 11 Seconde exonération Code monétaire et financier, article L. 519-3-4 12 Calcul du montant — la comparaison Arrêté du 26 juin 2012… 13 Ce n'est pas un forfait Arrêté du 26 juin 2012… 14 Ne pas transposer aux autres statuts Arrêté du 26 juin 2012… 15 Vigilance sur la stabilité des montants Arrêté du 26 juin 2012…