Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Règle de principe — intermédiaire mandaté

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité assimilée, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit.