Crédit & IOBSP · version 1
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
3sur 15
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-3-4
8 août 2026
Règle de principe — tous les autres cas
L'intermédiaire souscrit lui-même un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
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