Crédit & IOBSP · version 1

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

10sur 15
Vérifié le 8 août 2026
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP
8 août 2026

Première exonération

L'intermédiaire qui ne manie aucun fonds n'y est pas assujetti.

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