Crédit & IOBSP · version 2
Catégories d'IOBSP et capacité professionnelle
8sur 15
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article R. 519-8
8 août 2026
Capacité — voie du diplôme
Un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 suffit à établir la capacité professionnelle.
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